Indemnités de licenciement et de retraite – application de l’avenant du 2 juillet 2020 (arrêté du 31 mars 2023)

L’avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite est à nouveau applicable à l’ensemble des entreprises de la plasturgie en application de l’arrêté d’extension du 31 mars 2023, publié au JO du 13 avril 2023.
L’application est obligatoire dans la branche à tout licenciement ou départ/mise à la retraite notifié à compter du 14 avril 2023.
Avant cette date, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au jour de la notification qui s’appliquent.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434496